Arrêté du 8 août 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, § 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 191 du 19 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, § 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EXTW0600080A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 18 des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ainsi libellés :

« Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général peuvent être exercées par des fonctionnaires de l'Etat détachés.

En outre, trois fonctionnaires détachés relevant du statut général de la fonction publique pourront être affectés à des missions de gestion des procédures publiques. »